Article 1 – Objet et champ d’application des présentes CGV
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir l’ensemble des relations contractuelles entre :
DONE’S SHOP LTD, société de droit britannique, immatriculée sous le numéro 14554754 au registre des sociétés du Royaume-Uni, dont le siège social est situé au 71-75 Shelton Street, Covent Garden, London WC2H 9JQ, UNITED KINGDOM, représentée par M. Mai Donald SIGNA en qualité de représentant légal,
ci-après dénommée « MONCHAT-C » ou « le Vendeur »,
ET
Les consommateurs personnes physiques (particuliers), majeurs, résidant en France métropolitaine (Corse incluse), achetant à des fins non professionnelles sur le site internet sac-pour-chat.com des sacs pour chat et sacs de transport pour chat de la marque MONCHAT-C.
Toute commande validée sur le site sac-pour-chat.com implique l’adhésion pleine et entière aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du client (y compris ses propres conditions générales d’achat).
Article 2 – Identité complète du vendeur et mentions obligatoires
Raison sociale : DONE’S SHOP LTD
Forme juridique : Société de droit britannique (Private Limited Company)
Numéro d’immatriculation : 14554754 (Companies House UK)
Siège social : 71-75 Shelton Street, Covent Garden, London WC2H 9JQ, UNITED KINGDOM
Représentant légal : M. Mai Donald SIGNA
Marque commerciale exploitée : MONCHAT-C
Activité : Vente à distance de sacs de transport pour chat
E-mail contact client : monchat-c@sac-pour-chat.com
Téléphone SAV France : +33 07 56 83 70 46 (numéro non surtaxé)
Site web : www.sac-pour-chat.com
Territoire de vente exclusif : France métropolitaine uniquement (aucune vente au Royaume-Uni ni hors France).
Article 3 – Produits proposés à la vente
MONCHAT-C commercialise exclusivement des sacs de transport pour chat et accessoires associés de qualité premium, présentés sur le site sac-pour-chat.com.
Caractéristiques essentielles des produits :
- Matériaux résistants et lavables
- Conformes aux normes de sécurité pour le transport animalier
- Dimensions précises indiquées par fiche produit
- Photos haute définition avec zoom disponible
- Disponibilité en stock en temps réel
Information produit : Les descriptions, caractéristiques techniques, dimensions, poids et photographies sont fournies à titre indicatif. Une différence mineure de teinte ou de texture due à la prise de vue ou à l’écran de consultation ne peut être considérée comme une non-conformité.
Article 4 – Prix de vente et conditions tarifaires
Devise : Tous les prix sont exclusivement affichés en euros (€) toutes taxes comprises (TTC).
Livraison : Gratuite en France métropolitaine pour toutes les commandes.
TVA applicable : TVA française 20% incluse dans les prix TTC affichés.
Tarifs promotionnels : Les éventuelles promotions sont clairement mentionnées sur la page produit et/ou homepage avec :
- Prix de référence barré (avant réduction)
- Pourcentage ou montant de réduction
- Validité temporelle de l’offre
Modification des prix : MONCHAT-C se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la validation définitive de la commande par le client.
Article 5 – Commande en ligne – Processus complet
5.1 Sélection des produits
Le client sélectionne librement ses sacs pour chat en cliquant sur « Ajouter au panier ».
5.2 Vérification du panier
Avant validation, un récapitulatif complet s’affiche :
- Produits sélectionnés avec photo et nom
- Quantité choisie
- Prix unitaire TTC
- Total TTC (avec livraison gratuite mentionnée)
- Conditions de vente (case à cocher obligatoire)
5.3 Validation de commande
La commande n’est définitive qu’après :
- Coche obligatoire : « J’accepte les Conditions Générales de Vente »
- Paiement réussi via prestataire sécurisé
- Confirmation automatique par e-mail récapitulatif envoyé au client
5.4 Confirmation de commande
Un e-mail de confirmation est immédiatement envoyé contenant :
- Numéro de commande unique
- Liste complète des produits
- Prix TTC total
- Adresse de livraison vérifiée
- Estimation délai livraison (8-12 jours ouvrés)
Article 6 – Paiement sécurisé – Modalités acceptées
Moyens de paiement proposés :
- Cartes bancaires (Visa, Mastercard, American Express) via prestataire 3D Secure
- PayPal
- Apple Pay / Google Pay (si disponibles)
Sécurité des transactions :
- Toutes les transactions sont cryptées SSL 256 bits
- Aucun stockage des données bancaires sur nos serveurs
- Conformité PCI-DSS (norme sécurité carte bancaire)
Débit : Effectué immédiatement lors de la validation de commande.
Article 7 – Livraison et expédition
Zone géographique : France métropolitaine (Corse incluse) exclusivement.
Délais : Traitement 24-48h + acheminement 7-10 jours = total 8-12 jours ouvrés.
Frais : Livraison gratuite pour toutes les commandes.
Suivi : Numéro de colis communiqué par e-mail dès expédition.
Détails complets : Voir notre Politique d’Expédition dédiée.
Article 8 – Transfert de propriété et des risques
Le transfert de propriété des produits au client intervient à la livraison physique au destinataire désigné.
Les risques de perte, vol ou détérioration sont transférés au client dès la remise du colis au transporteur.
Article 9 – Droit de rétractation de 30 jours
Délai : 30 jours calendaires complets à compter de la réception physique.
Modalités : Voir Politique de Retour et Remboursement complète.
Remboursement : Sous 48h après vérification état produit retourné.
Article 10 – Garanties légales obligatoires
10.1 Garantie légale de conformité (2 ans)
Articles L217-3 à L217-14 du Code de la consommation :
Le client bénéficie d’une garantie couvrant les défauts de conformité existant lors de la délivrance.
MONCHAT-C s’engage à réparer, remplacer ou rembourser le produit défectueux.
10.2 Garantie légale des vices cachés (2 ans)
Articles 1641 à 1648 du Code civil :
Le vendeur est tenu de garantir l’acheteur contre les vices cachés qui rendent le bien impropre à l’usage auquel il est destiné.
Article 11 – Responsabilité du vendeur – Limitations
Responsabilité limitée aux obligations légales :
MONCHAT-C ne saurait être tenue responsable des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, atteinte à l’image, etc.) ni des dommages résultants :
- D’une mauvaise utilisation du sac par le client
- D’une utilisation non conforme aux instructions
- D’une intervention d’un tiers non autorisé
Force majeure : Grèves, catastrophes naturelles, décisions administratives imprévisibles.
Article 12 – Protection des données personnelles
Collecte et traitement : Voir Politique de Confidentialité RGPD complète.
Hébergeur : o2switch (France).
DPO : monchat-c@sac-pour-chat.com.
Article 13 – Propriété intellectuelle
La marque MONCHAT-C et l’ensemble du contenu du site (textes, images, logos) sont protégés par le droit des marques et copyright.
Interdiction absolue de reproduction, copie, modification sans autorisation écrite préalable.
Article 14 – Loi applicable et règlement des litiges
Loi applicable : Droit français impératif de la consommation (Code de la consommation).
Procédure en 3 étapes obligatoires :
- Résolution amiable prioritaire : Contactez notre service client dans un délai de 30 jours à monchat-c@sac-pour-chat.com ou +33 07 56 83 70 46
- Médiation de la consommation gratuite :
Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance)- Adresse : Service du Médiateur du e-commerce – 60 rue de la Boétie, 75008 Paris
- Site : www.mediateurfevad.fr
- E-mail : mediateurduecommerce@fevad.com
- Formulaire en ligne : disponible 24/7 sur le site du médiateur
Conditions d’accès :
- Litige postérieur à une commande livrée en France
- Tentative préalable de règlement amiable avec MONCHAT-C
- Gratuit pour le consommateur
3. Voies judiciaires : Tribunal judiciaire du domicile du consommateur (procédure simplifiée jusqu’à 5 000€).